Réforme du Plan Épargne Logement (PEL) en 2011

La réforme du Plan Épargne Logement concerne uniquement les contrats ouverts depuis le 1^er mars 2011. Les PEL souscrits avant cette date restent sur le régime de fonctionnement antérieur.

Si cette réforme est particulièrement attractive pour les épargnants, elle durcit les conditions requises pour les emprunteurs. Autre nouveauté pour les prêts : ils sont plus élevés pour les habitations contrôlant leurs dépenses énergétiques.

La durée de vie du PEL

La durée de vie du Plan Épargne Logement ne peut excéder 15 ans. Au delà de cette échéance, l’épargne est automatiquement convertie en Compte Épargne Logement (CEL).

Les contributions sociales deviennent annuelles

Pour tous les PEL ouverts à partir du 1^er mars 2011, les contributions sociales sont prélevées chaque année, et ce, dès le 1^er anniversaire du plan.

En cas de résiliation ou de transformation du PEL en CEL par exemple, dans les 2 ans qui suivent son ouverture un mécanisme de régulation est prévu.

Le financement d’une résidence secondaire avec le PEL n’est plus possible

Les prêts ou compte épargne logement ouverts à partir du 1^er mars 2011 devront impérativement concerner le financement d’une résidence principale. Jusqu’alors le PEL pouvait financer des résidences de tourisme ou secondaires, à titre personnel ou familial.

Par contre, le bénéficiaire du PEL peut toujours être :

• soit le bénéficiaire du prêt,
• soit un ascendant,
• soit un locataire de l’emprunteur.

Le taux de rémunération du PEL...

...est indexé sur les taux d’intérêt du marché

Le taux de rémunération du PEL ne sera plus fixé par le gouvernement. A compter du 1^er mars 2011, le taux sera indexé sur les taux d’intérêts du marché. Il sera donc réévalué chaque année au plus tard au 5 décembre par la Banque de France. La révision du taux fait du PEL un concurrent direct du livret A.

...ne pourra pas être inférieur à 2,5 %

Suite à l’arrêté publié le 5 février 2011, le taux minimal de rémunération est fixé à 2,5 %. L’arrêté précise : « Pour les plans ouverts entre le 1^er mars 2011 et le 31 décembre 2011, et en application de la règle du taux plancher, le taux rémunérant l’épargne est fixé à 2,5 % (hors prime) ». La rémunération en vigueur à l'ouverture du PEL restera identique pendant toute la durée du contrat.

Le taux de rémunération du PEL qui prévalait jusqu’alors était de 2,5 % ; la réforme ne peut aller que dans le sens de l’amélioration de ce taux.

Notez que le taux d’intérêt du prêt, qui est égal au taux de rémunération augmenté des frais de gestion et des frais financiers, reste fixé à 4.20%, alors que de nombreux crédits ont un taux de 4 %.

La prime d’épargne logement

La prime PEL est réservée aux prêts de 5 000 € minimum

Dorénavant, la prime d’épargne logement ne sera accordée qu’aux prêts d’un montant minimum de 5 000 €. Avant la réforme, la prime était accordée quelque soit le montant du prêt.

Limitée à 1 000 € excepté pour les logements BBC

Le prime épargne logement reste égale à 2/5 des intérêts acquis mais ne pourra pas excéder 1 000 €. Le montant peut aller jusqu’à 1 525 € pour :

• la construction ou acquisition d’un logement disposant du label BBC 2005 si la demande de permis de construire à été faite à compter du 1^er septembre 2006,
• l’acquisition d’un logement à compter du 1^ermars 2011, classé A, B, C ou D dans le diagnostique performance énergétique (DPE) prouvé par l’acte d’achat.

Majoration de la prime limitée à 100 € sauf pour les travaux BBC

La prime du prêt épargne logement peut être majorée pour les dépenses de construction ou d’acquisition d’une habitation principale. Le montant est calculé selon le nombre de personnes à charge : 10 % des intérêts pour chacune d’elles, dans la limite de 100 € par tête.

Le montant peut aller jusqu’à 153 € par personnes aux mêmes conditions que la prime épargne logement (BBC et DPE).